Il a également reproché un effacement des dettes de façon globale sans différencier entre nature de dettes.

Leurs revenus globaux sont donc d’un montant de 4240,40 euros.

[M] [Z] un prêt personnel n°81666379794 d’un montant de 14 500,00 euros, remboursable en 72 échéances, au taux débiteur fixe de 6,361 % et au taux annuel effectif global de 6,55 %.

somme de 4587,72 euros au titre de plusieurs factures impayées entre le 28 février 2022 et le 05 février 2024 (dont la facture du 5 février 2024 de 2502 euros au titre de lignes informatiques hors forfait

L’état des créances établi le 25 novembre 2024 par la Commission fait état d’un endettement global de 49.539,39 euros.

et forfaitaire et il n’est pas contesté que le contrat liant les parties est un marché à forfait.

La commission de surendettement a calculé les dépenses sur la base des forfaits: Forfait chauffage foyer: 250,00€ Forfait de base foyer : 1282,00€ Forfait habitation foyer 243,00€ Charges courantes 172,00

Cet article 27 du CCAP prévoit que : « Le prix est global et forfaitaire conformément aux dispositions de l'article 1793 du Code Civil.

S’agissant de leurs charges, elles étaient évaluées à un montant global de 1807 € comprenant, outre les forfaits de charges habituels calculés pour un loyer de deux personnes (forfait de base : 844 €,

l'association [Localité 1] HABITAT a consenti à Monsieur [K] [F] l'occupation du logement privatif meublé n° 129, bâtiment A, sis dans ledit établissement, en contrepartie du règlement d'une redevance globale

communes, 84.00 [Localité 3] au titre d’acompte sur la taxe d’ordures ménagères, 55.87 [Localité 3] de droit d’enregistrement et 11.00 [Localité 3] au titre de produits accessoires soit un montant global

Monsieur [H] [E] soutient ainsi que la pratique adoptée par la [10], consistant à allouer un nombre de points inférieur à la première classe de forfait ou inférieur à la classe de forfait correspondant

social affecté au régime complémentaire et acquittée par lui, le cotisant bénéficiant d’un taux unique de cotisations dit forfait social, applicable au chiffre d’affaires déclaré et couvrant l’ensemble

le 20e de ce forfait pour la tranche 2.

En l’absence de contestation, l’endettement global de Madame [J] [L], s’élève à 11 614 €.

de 80 euros par jour de retard, l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle majorée d'un forfait

Elle a procédé à un nouveau calcul de l'intéressement théorique tenant compte du fait que les accords indiquaient que le RCAI serait augmenté de la dotation globale d'intéressement.

Il résulte donc de ces éléments que les ressources mensuelles globales de Madame [U] [D] s’établissent à 2 954,62 euros.