global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action

global de la résidence "Le Méridien" pour l'année 1994 et fixé ce forfait à 1 352 471 F et réformé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995 en fixant le forfait global de cette résidence pour 1995 à 1 409

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d'Etal.

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non

Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.

Le I de l'article R. 314-173 du même code précise la méthode de calcul du forfait global relatif à la dépendance.

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.

Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.

En l'espèce, l'arrêté attaqué a fixé à 246 364 euros le montant du forfait global relatif à la dépendance.

Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.

Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires (…). Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée.

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non

global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action

Ce forfait global peut tenir compte de l'activité réalisée.

mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins sont assumées au moyen d'un forfait