TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 18/00475 - N° Portalis DB2Q-W-B7C-EJ3U Minute : 25/ Etablissement public FONDS D’INDEMNISATION DES

[S] [T] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) le 15 janvier 2018 et accepté l'offre d'indemnisation proposée par ce dernier le 14 mars 2018.

Par quittance du 12 février 2019, Monsieur [N] [P] a accepté l'offre du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) fixant l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle due

Les consorts [C] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) et ont accepté les deux offres d'indemnisation proposées par ce dernier le 19 septembre 2023.

Monsieur [H] [P] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) et accepté, le 2 avril 2019, l'offre présentée par ce dernier le 28 mars 2019 à hauteur de 92 500 euros.

Par requête réceptionnée le 12 mars 2025 par le greffe, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de Monsieur [F] [T], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Etablissement public FOND

[UB] ont saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis par le défunt et de leur préjudice personnel, ainsi que d’une demande de remboursement

à contestation de l'indemnisation allouée subsiste devant le juge du fond.

Après avoir rappelé qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de la victime, elle commente les demandes indemnitaires de la façon suivante : - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé

Néanmoins, la procédure d’indemnisation amiable ne s’est pas poursuivie et n’a donc pas permis une résolution du litige.

Ils s’estiment fondés à solliciter une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la compagnie d’assurance aux dépens.

Elle sollicite l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident dont elle a été victime sur la base des conclusions du rapport d’expertise amiable et inscrit ses demandes dans le cadre de la

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [M] [X] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

En effet, sauf à anéantir l’efficacité du processus amiable d’indemnisation destiné à accélérer l’indemnisation de la victime, l’assureur qui reprend un mandat en cours ne saurait, au seul motif qu’il

Madame [I] sollicite à titre principal une indemnisation sur la base d’une capitalisation d’une indemnité journalière.

des préjudices subis par le Fonds de Garantie ; LIQUIDER le préjudice subi par Monsieur [L] [Y], victime directe, à la somme de 137 917,19 € ; CONSTATER que la créance de la CPAM s’élève à la somme de

Monsieur [F] [E] et Madame [T] [E], ses parents, ont été en lien avec le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après le Fonds de Garantie ou le FGTI), à compter