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1 253 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle expose que le fait d’avoir accepté la réalisation des travaux sans solliciter de majoration du bail ne saurait s’analyser en une participation indirecte à leur financement, et qu’il en est de même

Source officielle

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377e342d338c20d2cbf8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BARTEC COMPANY / LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS de [Localité 4] MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Chloé

Source officielle
TJ

Première Chambre

677ee28db01eea4cf01a7eb3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient que sa fille n'a commis aucune faute de conduite ni eu un comportement fautif de nature à justifier une exclusion à indemnisation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6afcdc6046d4791a093

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

: 1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297ba80b1d994348a630f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de Monsieur [F] tendant à voir reconnaitre sa qualité de propriétaire exclusif de l’immeuble Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] fait valoir : - que la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de toute obligation de restitution et donc de créance et bien constitutive d’une donation indirecte.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896c7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[J] [Z], ainsi que le débarras de ses affaires, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; -ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Préjudice d’anxiété en qualité de victime indirecte 10.000,00 € TOTAL 10.000,00 € Pour Monsieur [TI] [IZ] (en qualité de victime indirecte de [GY]) : 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee0a3ea7c8c112520ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il convient donc d’ordonner son expulsion, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de [Localité 4], domicilié à la Direction régionale des douanes de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de marseille domicilié

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e296d34da2cbdcd8d6c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me LUC MANNEVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

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TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

* * * Le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [O] [L] retient que l’explosion trouve son origine dans un phénomène de “Boiling Liquid Expanding Vapour Explosion” (BLEVE) froid, qui se traduit

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TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des douanes et droits indirects de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[

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TJ

Service des référés

6621650cc8ec436236deb395

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par exploit délivré le 8 février 2024, la SCI URVIA a fait citer la SAS LA VIE EN BLANC devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de : ordonner son expulsion avec

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd2b01eea4cf01a3fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle rappelle que le bailleur commun n’a pas à répondre des troubles de jouissance que des tiers apportent au locataire par voie de fait, en l’occurrence Mme [E], responsable exclusive du dommage ; au

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

conseil, et son rapport d'évaluation des séquelles, qui se base sur le barème indicatif d'invalidité en tenant compte exclusivement de l'incapacité physique ou psychique du salarié, et donc incluant le

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TJ

Référés

6a0ca9d5cdc6046d47399b7e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

hall d’accueil du public, un local, deux vestiaires, quatre bureaux, un escalier donnant accès aux locaux correspondant au sous-sol, un local d’archives et des sanitaires, ainsi que la jouissance exclusive

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TJ

Loyers commerciaux

6696410af5112d8edd057607

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l'espèce, la SA CCF soutient que la qualification d'usage exclusif de bureau doit être écartée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66102935c9ea95b316fc8327

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

Source officielle