AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 06 mai 2022, la société [K], mandatée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 10], a établi un compte rendu retenant que les infiltrations pouvaient être liées au conduit d'évacuation
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Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
10 avril 2026
10 avril 2026
sis [Adresse 10] répond au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Source officielle