qualité de caution, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous

[N] [K] en demeure de payer la somme de 45.000 euros chacun au titre de leurs engagements de cautions.

Le contrat comprend une clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Il remarque qu’aucun recours devant les juridictions administratives n’a été engagée à la suite de cette décision.

tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. - les intérêts courent de plein droit du jour du paiement

Son rapport d’expertise a été déposé en date du 29 janvier 2018 et n’a porté que sur les postes de préjudice pris en charge par les polices d’assurance.

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

Le 17 janvier 2025, l’association MBS a adressé à Madame [W] [R] une mise en demeure de payer la somme de 12800 € en vertu de son engagement de caution.

Subrogée aux bailleurs dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, Action logement services a fait signifier le 22 avril 2025 un commandement de payer à

à porter la somme de 10.000€ en réparation du préjudice moral ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner Monsieur [R] [K] à leur porter et leur payer la

Cet engagement a été inscrit au contrat de prêt en date du 8 octobre 2014.

Le président de la SAS MIROITERIE SETOISE, Monsieur [F] [I], s’est quant à lui porté caution de l’ensemble des engagements de la société avec la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD et ceci, pour dix ans, dans la

valant saisie d'un immeuble d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), édifié sur un terrain cadastré sur le territoire de la commune de PONT REMY, section

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

payer demeuré infructueux.

Elle précise que selon une jurisprudence constante, la caution qui a payé a droit aux intérêts de la somme qu’elle a acquittée entre les mains du créancier à compter de ce paiement, sauf convention contraire

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

La gravité du désordre évoqué n’est pas suffisamment démontrée et l’engagement des vendeurs de prendre en charge ces frais de réglage de portes de 171,60 euros n’est pas prouvé.