D'UNE PART ET : S.E.L.A.F.A.

Elle soutient que cet envoi était, compte tenu de l’éloignement de son cabinet, situé [Adresse 3] à Paris 9e arrondissement, des locaux de la CARPA situés près du tribunal judiciaire de Paris, le moyen

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel daté et signé électroniquement par les parties mentionne l’ensemble des engagements et concessions réalisés au nombre desquelles l’engagement de la SCI

DEMANDERESSE : Monsieur [W] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Sophia BINET, avocat au barreau de Paris (B 0217) ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [J] [B] épouse [

Les dépenses engagées dans des paris sportifs étaient inappropriées compte tenu de la situation financière du couple mais ont été limitées dans le temps et leur montant et concomitantes au départ du domicile

HTIVB SAINT HONORÉ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de M. [A] M.

conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure.

, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSES S.A.

Un acompte de 2000 € était préalablement versé par la société PARIS PRESTIGE CARS à M. [Q] le 9 mai 2024.

Elle ajoute qu’elle a également engagé une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris contre M. [X].

; - Constater l’extinction définitive de l’instance ; - Prendre acte que les parties ont convenu qu’elles conserveront chacune les frais et dépens qu’elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts

mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par courrier recommandé du 11 mars 2025, les demandeurs ont, d’une part, indiqué avoir acheté des sonnettes sans fil pour pallier le fait que les anciennes sonnettes avaient été coupées, d’autre part,

Selon la société FINANCIERE [Y], d’une part, Monsieur [W] [L] et [E] argue fallacieusement qu’elle se serait dédite de son engagement en raison de prétendues difficultés de financement, alors qu’elle n

Le 10 octobre 2022, les parties au compromis ont conclu un protocole d’accord au terme duquel l’acheteuse s’est engagée à verser la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, aux consorts