Monsieur [G] au paiement de la somme de 5498,23 € majorée des intérêts légaux à compter du 5 février 2021 sur la somme de 392,63 € et à compter de l'exploit introductif d'instance pour le surplus ; -

En l’espèce, Madame [X] sollicite la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation de ses clichés photographiques.

De surcroît, ils n’apportent aucun élément quant à la durée du retard leur permettant de réclamer cette somme.

Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

2026 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 22 décembre 2023, la société CLICAR, S.A.S., a donné à bail à Monsieur [M] [C] un véhicule automobile pour une durée

de 9 ans à compter du 1er août 2014 moyennant un loyer principal annuel de 28.000 euros T.T.C., aux fins d’y exploiter une activité de “ photocopies, bureautique, papeteries, import-export et tout genre

Le bailleur soutient que le déplafonnement est acquis dès lors que le bail a été renouvelé pour une durée supérieure à neuf ans puisque sa durée est de 9 ans et un jour.

Décrire l'état des parcelles, dire si des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation existent et/ou préexistaient à la date d'introduction de l'instance. 4.

subi par elle du fait de la fermeture de la Tour pendant la durée des travaux et a désigné en qualité d’expert M.

En l’espèce, il ressort des explications fournies par [O] [U] dans son rapport d’expertise judiciaire, et notamment de l’exploitation du calendrier des travaux de désamiantage, des commandes passées auprès

Un appel d’offre a été diffusé pour l’exploitation du Refuge du [9] à compter du 1er janvier 2018.

[J] a été conclu pour une durée de douze années à compter du 1er octobre 2010.

Par exploit du 27 décembre 2018, la SARL LCE, venant aux droits de la SARL SGH IFL, a fait délivrer à la SCI DU LAC un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2019.

de promotion de l’opération et que leur importait en réalité peu l’exploitation du bien soit l’assurance d’un versement de loyer au souscripteur.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé conclu en date du 9 avril 2025, la société CLICAR, S.A.S., a donné à bail à Monsieur [C] [W] un véhicule automobile immatriculé GH 597 AT pour une durée