PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

Des suites de l’accident, il a été blessé et transporté à l’hôpital, ayant présenté un traumatisme du bassin avec fracture de l’aile iliaque droite, du cadre obturateur droit, de la paroi antérieure et

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 25 mars 2025.

code rural et de la pêche maritime) = 309,00€.

séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Ils motivent leurs demandes de provisions par le fait que leur droit à indemnisation n’est pas contestable.

Cette aggravation a notamment consisté en une coxarthrose droite ayant entrainé une opération chirurgicale et la pose d’une prothèse totale de hanche.

, ➞ réserver les droits à remboursement de la CPAM DU VAR agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES, jusqu'à fixation du préjudice subi, y compris pour tous débours actuels et futurs servis

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM des Alpes Maritimes n’a pas constitué avocat.

d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 9 juillet 2025.

[S] [E] en sa qualité de fermier a signifié au directeur des services du greffe qu’en application de l’article L 412-11 du Code rural et de la pêche maritime, il exerçait son droit de préemption sur la