la demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation du préjudice subi lié à l’absence de souscription d’une assurance dommages ouvrage n’est étayée par aucun élément ; si sa responsabilité

ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ».

Au titre de la prescription des demandes formées par la SCI des Weppes sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle : Monsieur [M] [K] et son assureur la MAF

La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Madame [U], occupante à titre gratuit de l’appartement, recherche la responsabilité civile délictuelle de la société GTF CONTRUCTION sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel tout fait

des troubles anormaux du voisinage et subsidiairement sur la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle.

Ce régime de responsabilité impose au demandeur la démonstration d’une faute de la partie dont il poursuit la responsabilité contractuelle, et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué

sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.

- Sur la compétence de ce tribunal, il excipe du fait que sa demande serait fondée sur la responsabilité délictuelle des époux [M] même si en effet, l’objet de la demande porte sur un trop-perçu dans

Le cabinet [I] conteste toute responsabilité.

la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte

Elle a engagé de ce fait sa responsabilité délictuelle ce qui l'oblige à réparer le préjudice qui est résulté pour lui du non-respect d'un préavis raisonnable.

Elle considère que la responsabilité de M.

En cas de condamnation à leur encontre, elles sollicitent sur un fondement quasi-délictuel la garantie de MALABAILA et de l’APAVE.

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

quasi délictuelle formée à son encontre ; - l’en débouter ; - déclarer n’y avoir lieu à aucune faute de sa part ; - déclarer n’y avoir lieu à aucune relation de causalité directe entre le préjudice de

Elle souligne que des hypothèses de responsabilité de plein droit ou de responsabilité induite par une décision juridictionnelle ou par reconnaissance de l’auteur du dommage seraient envisageables.