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541 résultats pour « divorce séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d407f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle

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TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f19134fd24f9cc875c5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10ffacdc6046d47e2a996

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : a) retrait total de l'autorité parentale des parents ou de l'un d'eux ; b) indignité des parents ou de l'un d'eux ; c) divorce

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65848b0ae41137cbf9f96ac2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2650dd7001754d62086a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa2f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 4 février 2021, confirmé la décision déférée, sauf en ses dispositions relatives à la date des effets du divorce et dit que le divorce prendrait effet dans les

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article 5 du règlement européen 2016/1103, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l'article 5 du règlement, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1a134fd24f9cc875d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A la suite de la requête en séparation de corps de Monsieur [Y], enregistrée au greffe en date du 7 août 2020, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 11 mai 2021

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088692208eb4aca7a6d61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans le cadre du régime communautaire, le second alinéa de l'article 1476 du code civil dispose en effet : 'Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de divorce, séparation de corps et annulation du mariage des époux, en application des articles 3 à 7 du règlement UE n°2019/1111 du 25 juin 2019

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et à la séparation de corps : 1.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux : Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’une juridiction d’un Etat-membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce

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TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

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TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d9796dcdc6046d47d1d456

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16/05/2006.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence

Source officielle