de l'immeuble est à usage mixte ainsi que cela ressort du règlement de copropriété et de la description des lots : les lots du rez-de-chaussée à usage commercial et les lots en étages à usage d’habitation

créé n°392 - 1500 euros pour le lot créé n°393 - 1500 euros pour le lot créé n°394 - 1500 euros pour le lot créé n°395 Le syndicat s’engage à approuver les modificatifs à l’état descriptif de division

Il cite le croquis de division établi lors de la vente de la parcelle section C n°[Cadastre 17] d’origine à ses parents en date du 22 janvier 1991, ladite parcelle ayant été divisée en deux parcelles cadastrées

Le syndicat des copropriétaires fait, pour sa part, valoir que la SCI Cohava procède sciemment à un amalgame entre l'affectation commerciale du lot n°1 correspondant à un restaurant, et l'usage fait des

A ce stade, Messieurs [W] et [G] [F] étaient propriétaires indivis de TOUS les lots de la copropriété, puis ils les ont commercialisés, restant propriétaires indivis de lots invendus, réservés (lot 51)

Ce bien correspond au lot n°1 qui est un local à usage de magasin et arrière-magasin, sans dépendance.

Ils soutiennent que les demandes formulées se heurtent à l’absence physique de leur lot au sein de la copropriété, l’état descriptif de division mentionnant 26 emplacements de stationnement alors qu’il

n°100 a été subdivisé en deux lots, le n°132 et le n°133.

Toutefois les boutiques situées au rez-de-chaussée et formant les lots numéros SEIZE et DIX-SEPT pourront être utilisées à usage commercial » (pièce n°11 en demande, page 27) Enfin, la fiche intitulée

Ces lots sont donc par principe à usage exclusif d’habitation et cet usage ne peut être modifié pour accueillir une activité commerciale ou professionnelle qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale

, le règlement de copropriété prévoit que le lot n°1 est à usage commercial et contient, comme seule restriction, l’interdiction des commerces générant des nuisances olfactives ou sonores ou une atteinte

a sollicité de la mairie une autorisation de changement d'affectation de ses lots à usage d'habitation en lots à usage d’hébergement hôtelier, et qu’il a mis son appartement en vente en le proposant comme

à usage commercial portant le n° 109 sur l’état descriptif de l’immeuble, d’une superficie approximative de 146,71 m2, l’usage exclusif d’une bande de terrain formant terrasse d’une superficie de 14,06

Ils rappellent que le droit d’usage susmentionné est strictement personnel et ressort impraticable et dangereux.

Elle en déduit que le lot ne pouvait être vendu comme un lot à « usage d'habitation ».

Elle soutient enfin, ne pas occuper son lot à titre de bureaux commerciaux, que seule une photographie de la SAS IBAT est produite, qu’elle est non datée et localisée et n’a aucune valeur probante et qu

Lors de l'assemblée générale annuelle du 23 mai 2019, cette résolution a été remise au vote et rejetée à la majorité des deux tiers (résolution n° 9).

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze