[G] et la société civile de moyens [G]-[Z] devant le tribunal judiciaire de Nice par acte de commissaire de justice du 22 février 2023 aux fins de voir prononcer la dissolution anticipée de la société

Les procès-verbaux de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation amiable du 30 septembre 2023 de la SETAP ont été communiqués par voie électronique le 26 mars 2024.

qu'ils ont eu la surprise d’apprendre récemment, par la consultation du site Infogreffe, que la SCI était en liquidation amiable, alors qu'aucune assemblée générale ne s’est tenue pour décider de la dissolution

du 4 octobre 2007, Madame [Z] [E] et Madame [O] [T] veuve [C] ont assigné Monsieur [N] [C] afin de voir : - dire et juger nuls les statuts non datés de la SCI du [Adresse 3] ; - voir prononcer la dissolution

Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la SARL JOANNA : Il ressort de l’extrait Kbis de la SARL JOANNA produite aux débats que ladite société a fait l’objet d’une dissolution anticipée à

lecture des pièces que le débiteur a transmises, nous constatons que la SCI créée avec son épouse Madame [O] [W] née [P] a été dissoute selon le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution

Suivant assemblée du 05 novembre 2016, la dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la société a été prononcée.

justification d’un grief ; II- Attendu que dans le cas présent, il convient de relever : - d’une part que la personnalité morale de la société à responsabilité limitée SENS ACTION, qui a fait l’objet d’une dissolution

L’action intentée par Madame [F] [XK] est en réalité une action aux fins de dissolution anticipée de la société Sermi pour justes motifs, par application de l’article 1844-7, 5° du code civil.

Elle ajoute que, par décision en date du 30 octobre 2023, les associés de la SELARL VATINELLE ont décidé de la dissolution anticipée de la société à compter du 31 octobre 2023, que le liquidateur amiable

des majorations de retard complémentaires ainsi que des dépens en faisant valoir : - que Monsieur [Y], affilié en qualité de gérant de la SARL "[6]" du 3 février 2015 au 30 septembre 2020, date de dissolution

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 février 2023, la dissolution anticipée amiable de la SASU Design auto a été décidée par son associé unique et président M.

[J] [Y] [C] [U] demande au tribunal judiciaire de : A titre principal Prononcer la dissolution anticipée de la SCI DE JOUCLAS, au capital de 187 600 €, immatriculée au RCS de BERGERAC sous le numéro

justice en date du 18 décembre 2023, Monsieur [Z] [P] a assigné la SCI des Bords de Loire Saint Jean de Braye et Madame [F] [X] devant le Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de prononcé de la dissolution

Sur la demande de dissolution de la société : Selon l'article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes

annulation du redressement de cotisations sociales et des majorations afférentes aux rappels de cotisations contestés, eu égard à la cessation d’activité effective au 31 décembre 2013 à la suite de la dissolution

La SAS LA VANNOUE a fait l’objet d’une dissolution anticipée et d’une mise en liquidation amiable selon décision en date du 31 janvier 2025, Madame [E] [X] ayant été nommée en qualité de liquidateur amiable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d’associé de Madame [D] [R] Aux termes de l’article 1844-7 du Code civil, « La société prend fin : (…) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal