AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 10ème chambre
69d69f7bcdc6046d478ebcb3
6 avril 2026
6 avril 2026
Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis
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PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4db2cdc6046d47e0e7d2
19 mai 2026
19 mai 2026
Le devis présenté par Monsieur [M] [Q] s’élevait à un montant de 11 214,94 euros TTC.
Source officielle