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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65a6d21e47251e2b2421662a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] [N] comparant soutient oralement les termes de sa requête et demande au tribunal l’attribution de l’AAH.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5d80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Eu égard à la demande d’attribution d’un taux professionnel, l’expert souligne l’existence d’une incidence professionnelle majeure en raison du déficit fonctionnel important du membre supérieur gauche
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; DÉBOUTE [Z] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, pour sa fille mineure [M
Source officielle2ème Chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae201
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dont une demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à titre définitif, une prestation de compensation du handicap (PCH), une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
696016f2cdc6046d47abe85b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
privative du domicile conjugal depuis l’ordonnance de non-conciliation qui sera évaluée à la valeur locative diminuée d’un abattement de 20% pour occupation précaire ; DEBOUTE Monsieur [G] de sa demande
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
686d7572a2273490db10c353
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en divorce, soit le 26 juin 2024 ; DÉBOUTE Monsieur [W] [X] [O] [D] de sa demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du logement situé [Adresse 3] à [Localité 12] ; DÉBOUTE Madame [U] [F
Source officielle2ème chambre civile CAB1
6712cdee0883c6606fa9343d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans le dispositif de ses dernières écritures Monsieur [F] [M] ne formule aucune demande concernant la demande d’attribution préférentielle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2b4e1e97b8c1829981373
1 octobre 2025
1 octobre 2025
d'attribution d'Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap ([5]) individualisé ; - rejeté la demande d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine ; - accordé un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d3bbf04ef7857c044f
4 avril 2025
4 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 03 octobre 2022, Mme [X] [M] (la requérante) a adressé à la [14] (la [16]) une demande d’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) plusieurs demandes dont une demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e0008ecdc6046d476070cc
10 avril 2026
10 avril 2026
le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère rejetant sa demande d’attribution des prestations familiales
Source officiellePremière Chambre
65a6dca747251e2b242563ec
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a55cdc6046d475ce0ba
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ce cadre, vous avez transmis une ou plusieurs demandes d'attribution d'aide pour perte d'activité au titre de la période du 01/12/2020 au 30/04/2021.
Source officielleServ. contentieux social
65a6d21b47251e2b24216111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’AAH Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1, D. 821-1-2 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes
Source officielleCh. 3 Cab. 1
68ff2e797e08341cb497760e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
articles 1362 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à Madame [V] [R] la somme en capital de 23.100 euros au titre de la prestation compensatoire ; REJETTE la demande
Source officielleBIENS
6a0f6a7dcdc6046d477d8252
18 mai 2026
18 mai 2026
[J] [L] en sa demande de créance de salaire différé, Y faisant droit, DIT que M.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, pour son fils mineur [S]
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
10 avril 2025
Demander l’attribution de la totalité d’un bien n’est pas en soi une fin de non-recevoir.
Source officiellePage 2 sur 396