N° RG 23/04083 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle ajoute que la demande de communication de la convocation et des pièces annexées relatives à l’assemblée générale des SOCOPAR du 9 novembre 1983 est prescrite et irrecevable, la société demanderesse

A l’audience, les consorts [N], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes dans les termes de l’assignation.

[O] [D] [C], lequel a été célébré le 11 décembre 1993 à [Localité 8] et [Localité 3] (Royaume-Uni), avant la naissance de la demanderesse (pièce n°14 de la demanderesse).

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Portalis 352J-W-B7E-CTI5V N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS

la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

Le demandeur s’en est remis à son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

[U] [C] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) qui demande au juge de :

MARIELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré

Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [B] [M] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQQ N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

Le doute profite au demandeur.”

Dans ses conclusions, il demande de : - rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - le recevoir en ses conclusions et, l’y déclarant bien fondé, - ordonner le renvoi de l’affaire devant le

RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant

FAMILIALES JAF section 1 cab 4 Affaire : [F] / [J] N° RG 23/39718 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SIS N° RG initial : 21/37196 Minute : 11 JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR

Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, cette demande n'étant pas documentée.

ont déclaré, par courrier du 14 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.