COVEA CAUTION DÉBATS : A l'audience Publique du 28 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date

Selon un rapport de fin de mission en date du 03 novembre 2023, il est établi que les parties ne sont pas parvenues à un accord.  

Sa créance de restitution des loyers et charges s’élève donc à 5 992,59 € (533,19 € + 10 mois x 545,94 €).

Seules les créances résultant des IR 2012, 2013 et 2014 sont arguées de prescription et seront en conséquence examinées.

Par courrier recommandé en date du 8 août 2024, Monsieur [L] [K] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25 juillet 2024.

de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Ses revenus à la date de l’intervention médicale fautive sont ignorés.

[G] à l'égard de ces sociétés et de son désistement d'instance parfait à l'encontre des sociétés J.

La livraison du lot n° 7 à la SCI [P] est intervenue le 07 avril 2023, avec réserves portant sur : la création d'une réservation d'air dans le polycarbonate, adaptée à l'étude thermique préconisée ; le

Ils expliquent que la maison leur a été livrée le 6 mars 2021, date de pose des revêtements de sol dans les chambres, soit avec un retard de 90 jours par rapport à la date de 18 décembre 2020, date à laquelle

GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0886 Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre -2ème section N° RG 13/16008 -N° Portalis 352J-W-B65-CBGQL Société de Caution

Se plaignant de la création de vues sur sa propriété et d’une perte d’ensoleillement, Mme [W] a fait assigner M. et Mme [G] en référé-expertise par exploit d’huissier du 8 juin 2020.

En effet, la création n’est protégée qu’autant qu’elle est visible.

L’article 2 de la même loi précise qu’à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'assemblée a été tenue à cette même date, et son procès-verbal a été notifié à Mme [H] [E] le 9 juin 2021.

Elle ne peut par conséquent prétendre en bénéficier au motif de la seule date d'échéance des loyers visés au commandement de payer.