BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part

Par ordonnance de non-conciliation du 25 mai 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - attribué à l’époux, pour y fixer sa résidence provisoire, la

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DEBOUTE M.

De même, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est saisi par le tribunal sur contestation du caractère professionnel de la maladie formulée par la CCIR Hauts-de-France

de grande instance de Draguignan a notamment condamné solidairement M.

Le demandeur est titulaire d'un certificat de nationalité française délivrée le 29 septembre 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Marseille.

Au contraire, le demandeur fait valoir que la conservation de sa nationalité française a été reconnue par le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulon, qui lui délivré un certificat de nationalité

Toutefois, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand-Est saisi par le tribunal constate que : « Mme [H] déclare le 26/05/2021 un syndrome anxiodépressif appuyé

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et de renvoyer l'affaire audit tribunal. 2 - Sur les frais de l'incident

rendu, le 5 décembre 2022, par le tribunal de grande instance de l'Etat de Californie pour le comté de [Localité 7] (Etats-Unis d'Amérique) (n° 22FL008757C) ; - déclarer que ce jugement produira, en France

rendu, le 4 octobre 2022, par le tribunal de grande instance du comté de Los Angeles dans l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique) (n° 22STPT01319) ; - déclarer que ce jugement produira, en France

CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat

Elle demande au tribunal de : -la recevoir en son instance et son action et la déclarer recevable, -débouter le ministère public de sa demande de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité

du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris ; Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 16 février 2024, la S.A.S

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit de cette juridiction et de renvoyer l'affaire audit tribunal. 2 - Sur les frais de l'incident L'instance

Par requête reçue le 2 novembre 2023 au greffe, la société [6] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge

judiciaire de MARSEILLE, sollicitant, à titre principal, de déclarer qu’elle a acquis la nationalité française, d’ordonner l’enregistrement de cette déclaration et de condamner le trésor public à lui

En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.