MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

MOTIFS DE LA DECISION  Sur la demande d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que le magistrat du siège est compétent pour statuer la régularité de l'arrêté de placement en rétention lorsqu'il

Il importe peu à ce stade que les éléments ne soient pas contradictoires, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Dans la mesure où les sociétés BV PROMOTION et PROMOLOGIS sont primitivement autorisées à réaliser le projet de construction via un permis de construire du 9 septembre 2021 ; qu'à ce stade procédural et

En effet, il n'appartient pas au juge des référés, à ce stade exploratoire, d'anticiper des débats de fond que l'expertise a pour finalité de nourrir d'un point de vue technique en recherchant les causes

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un

Or, les responsabilités n’étant pas encore déterminées à ce stade, il n’y a pas lieu d’ordonner une provision pour ces frais d’expertise.

Faute de réponse du bailleur dans les trois mois, le bail s'est renouvelé aux conditions et charges du bail expiré.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

de l’expertise probatoire apparaît prématurée.

Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M.