sur la décision de classement.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Le demandeur sollicite la condamnation de la société PACIFICA au paiement de la somme de 5.000 euros, au titre de la résistance abusive, au motif que l'assureur n'a pas clairement indiqué sa décision,

Après plusieurs renvois, le dossier a été évoqué à l'audience du 27 mars 2026 et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

par le juge pénal ; - CONDAMNER Monsieur [F] [M] aux entiers dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort : CONDAMNE la SAS LE MOON ROOF à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

et d’escroquerie, et les a condamnés.

rendue en matière pénale ».

Il convient en conséquence de limiter la clause pénale au montant séquestré, soit à la somme de 7 450 euros à laquelle doit être condamné monsieur [W].

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

-LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. -LE CONDAMNER aux entiers dépens.

prononcées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,  - elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement, le jugement de condamnation datant du 19 février 2013 et les échéanciers précédemment

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SARL HOME RIVIERA à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

à intervenir - Condamner la société M [V] à payer à la SCI MAPE la somme de 1386 euros au titre de la clause pénale insérée dans le bail du 15 novembre 2022 - Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle

Subsidiairement, ils sollicitent le débouté au titre de la demande en condamnation au paiement de la clause pénale contractuelle, en raison de son caractère abusif, et à titre infiniment subsidiaire, la

à lui payer : - la somme de 49 856,78 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la somme de 7, 478,52 € à titre de clause pénale en vertu des conditions

La SCI AH-HONG sollicite la condamnation de la société RUN LEASE à lui payer la somme de 12.141, 65 €.