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Monsieur [J] [O] fait valoir que la saisie a été pratiquée aux fins de recouvrement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il fait l’objet, que la créance

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Ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire, il ajoute que la déclaration de la [3] a été réalisée postérieurement au plan de redressement, de sorte qu’il estime que la créance, non déclarée au passif

Le 13 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour le motif suivant : - Inéligibilité, - Une dette issue d'une ancienne activité professionnelle de la débitrice la faisant relever

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Sur la régularité de la mise en demeure Il est acquis que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit

Il relève qu’il a bien déclaré sa créance lors de son placement en redressement judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception du 13 janvier 2016, et que lors du placement de la société en liquidation

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Par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 9 avril 2020, la société HEXA a été placée en redressement judiciaire ; la SELARL JSA, prise en la personne de Me [D], a été désignée en qualité de

EXPOSE DE LA SITUATION: Par déclaration en date du 31 mars 2025, Mme [A] [E] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers des Deux [Localité 2] qui a été déclaré recevable