AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
1 avril 2025
avril 2023, la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a déclaré responsable la société PRO BTP assurée auprès de la compagnie AXA dans la survenance de la chute dont a été victime Madame [H] le 2 dé
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DEBONS, Arthur, Paul, Simon, DEBONS GUFFROY
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
13/08/2026
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FLEURY, Corentin, Lucien, Désiré
13/08/2026
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Onepoint Défense & Souveraineté
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Onepoint Défense & Souveraineté Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 50 Bis Rue des Ursulines 78100 Saint-Germain-en-Laye N° RCS 920 092 129 RCS Versailles, est société bénéficiaire Onepoint Société par actions simplifiée Au capital de : 1 486 430,00 EUR Siège social 29 rue des Sablons 75116 Paris 16e Arrondissement N° RCS 440 697 712 RCS Paris, est société apporteuse Actif : 104 370 044,12 EUR Passif : 19 183 279,39 E
13/08/2026
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Dellon, Sonny, Mathias
13/08/2026
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DELMOULY, Séverine, Odette, Martine, Erika
13/08/2026
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JCP FOND
69d57e59cdc6046d477372ea
7 avril 2026
7 avril 2026
verser à la SAS ACTION LOGEMENT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en I ‘absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération dé
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