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94 résultats pour « dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

avril 2023, la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a déclaré responsable la société PRO BTP assurée auprès de la compagnie AXA dans la survenance de la chute dont a été victime Madame [H] le 2 dé

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

DEBONS, Arthur, Paul, Simon, DEBONS GUFFROY

SIREN 884436304Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.

13/08/2026

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Créations

FLEURY, Corentin, Lucien, Désiré

SIREN 108605718Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

13/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

Onepoint Défense & Souveraineté

SIREN 920092129Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Onepoint Défense & Souveraineté Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 50 Bis Rue des Ursulines 78100 Saint-Germain-en-Laye N° RCS 920 092 129 RCS Versailles, est société bénéficiaire Onepoint Société par actions simplifiée Au capital de : 1 486 430,00 EUR Siège social 29 rue des Sablons 75116 Paris 16e Arrondissement N° RCS 440 697 712 RCS Paris, est société apporteuse Actif : 104 370 044,12 EUR Passif : 19 183 279,39 E

13/08/2026

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Créations

Dellon, Sonny, Mathias

SIREN 108340597Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

13/08/2026

Voir →

Créations

DELMOULY, Séverine, Odette, Martine, Erika

SIREN 983776774Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

13/08/2026

Voir →

TJ

JCP FOND

69d57e59cdc6046d477372ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

verser à la SAS ACTION LOGEMENT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en I ‘absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération dé

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cb1b8daa57c7f6762cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ordonnance rendue sur simple requête, - Autoriser la vente du bien sis à [Adresse 10] au prix net vendeur de 95.000 €, - A défaut de vente du bien dans un délai de quatre mois à compter du jugement de venu dé

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

audience qui s'est tenue le 29 octobre 2024, la SA FLOA BANQUE, représentée par son Conseil, s'est référée aux termes de son assignation, s'en remettant à la décision du Tribunal pour les éventuelles causes dé

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3248cdc6046d475d97ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

celle de Mme [H] [S] Veuve [Z] pour les actes écrits prévus par l’article 467 du code civil et ci-après limitativement énumérés : les actes de disposition passés en la forme authentique, les actes de dé

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8d4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de contestation et dans la mesure où elle justifie d'un intérêt légitime, il convient dé déclarer recevable l'intervention volontaite de L'IMMOBILIERE DE [Localité

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9bcdc6046d4790d55f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

expert constate, en page 18 de son rapport non contredit par des pièces contraires, les vices suivants : - une bosse horizontale sur le haut du pignon liée à un dénivelé du support, lequel résulte d’un dé-piquetage

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061651b02779572a5982

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l'exécution provisoire du présent jugement Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dé-pens, à

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f999cdc6046d47af1772

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HOCQUARD Copie certifiée conforme dé livrée le : à Me [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/14547 -

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7951b02779572a0745

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la caution à régler la somme de 3469.08 au titre de l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la somme de 1382 euros au titre des réparations locatives, dé-pôt

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Prétentions et moyens des parties Suivant acte introductif d'instance, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - constater la compétence de la chambre de proximité dé

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TJ

PCP JCP requêtes

6584912be41137cbf9fc83fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’e΄tat des lieux est e΄tabli contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à dé΄faut, par huissier de

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TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdf3ea43407b9104fda

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

assemblée générale du 30 novembre 2022, résolution n°12), remplacement de deux collecteurs aériens au niveau des parkings, bâtiment 69 (assemblée générale du 15 juin 2023, résolution n°8), création d’un dé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil dé-partemental peut délivrer la carte " mobilité inclusion " portant les mentions " priorité " et " stationnement pour

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TJ

1re chambre civile

677c2f246f491b6d2638f269

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Condamne l’EARL [L] à verser à la SAS Districera la somme de 116795,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022 et jusqu’à parfait paiement ; Dé

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TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd448

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cependant, aucun de ces documents ne sont de nature à fixer le point de départ du délai de prescription décennale sur la totalité des dé-sordres susmentionnés.

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TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9b0c432ce7d11a6f7a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, Monsieur [J] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 14 dé la Loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut

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TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SAINT-GAUDENS aux fins de voir : - condamner Mme [J] [G] à lui verser la somme de 6120,48 euros au titre des travaux de remise en état de la toiture ; - condamner Mme [J] [G] à effectuer les travaux dé

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TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’intéressé comprend bien le français : il a un niveau dé=’études secondaires. IL faut rapporter la preuve de ce besoin d’interprète.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf0d1c3411ff3460bb1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité d’ordonner une expertise judiciaire en vue dé déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI D'ANCELY à la SARL LE MOULIN D'AMBRE ainsi

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