CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que les pièces communiquées pour établir un contenu diffusé sur Internet sont dépourvues de force probante car les captures d’écran ne sont pas légalement admissibles pour en établir la preuve

Source officielle

Page 2 sur 15

← Précédent Suivant →

Pôle social

670eaefd1c3411ff3452874c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Réunie en sa séance du 14 mai 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'employeur.

Source officielle

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Ils font valoir que la défenderesse n’est pas fondée à leur opposer le certificat d’urbanisme établi en vue de la vente, dès lors que ce dernier ne contient aucune information sur la création de la future

Source officielle

Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les éléments qu’elle a produit aux débats ainsi qu’à la commission ne permettent nullement d’établir que ces sociétés se trouvent en difficulté, ni que les fonds issus des crédits à la consommation souscrits

Source officielle

Chambre 1 Section 1

68e7a51d033cf481c39a3e93

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Par conclusions n°3, l’établissement public national [7] (anciennement [8]) demande au tribunal de condamner M.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

6946018a75782d5f06db2097

T. Judiciaire

7 janvier 2025

ENEDIS a établi son devis ; que la règle demeure la même, même pour une puissance supérieure à 120 kVA ; que l’acceptation d’un devis établi sur des principes illicites ne peut être considérée comme formant

Source officielle

Surendettement

69712a33cdc6046d472838fc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L’établissement public Paris Habitat - OPH, représenté par son conseil, demande au juge du surendettement de renvoyer le dossier de la débitrice à la Commission pour mise en oeuvre d’une mesure de rééchelonnement

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Par décision du 30 juin 2017 notifiée le 18 juillet 2018, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE

695eb803cdc6046d478b186e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par décision du 6 juin 2023, la commission de recours amiable de la [10] a rejeté le recours de la société [24].

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Ainsi, aux termes de la convention liant les parties, les tâches suivantes étaient confiées à Mme [W] [G] : Suivi administratif des projets de création et de la gestion courante de l’association ;Etablissement

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697b15f3cdc6046d4713433d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par décision rendue le 19 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [G] et maintenu le bien-fondé de l’indu notifié.

Source officielle

Référés Cabinet 2

67f025d002fc178212f7ee9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Depuis sa création en juin 2011, la requérante est cliente de la banque LYONNAISE DE BANQUE au sein de laquelle elle dispose d’un compte courant professionnel.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

la date de création retenue.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

d’une baie-pompier en façade suite au refus de dérogation n°2 ressortant de l’avis du 9 mars 2021émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

Source officielle

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

De plus la commission de ces faits, s’ils sont établis, est manifestement facilitée par l’utilisation des réseaux qui assure à l’auteur du message la publicité rapide qu’il recherche, tout en lui assurant

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

En sa séance du 26 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société [5] s’agissant de cet établissement.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b1cdc6046d47029c7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

Par courrier du 19 janvier 2024, le requérant a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa430c8a1343b8cd63fe8

T. Judiciaire

23 avril 2024

Ce courrier ajoutait qu'en cas de difficultés de connexion sur le site, l'employeur devait se rendre au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné dans la création de son compte en ligne

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

[K] selon décision de l’AG du 21 février 2017 et appliquer ladite répartition depuis la date de création dudit SDC secondaire avec les incidences qui en découlent.

Source officielle