AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait
Source officiellePage 2 sur 3
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres
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