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47 résultats pour « convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ministre chargé de l'Agriculture et respectant les conditions énumérées à l'article 5 ci-après. » Aux sens de l’article 2 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres

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TJ

Service des référés

6660ad22034fdec52d9ea394

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il demande que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-27 du code du travail, l’information consultation sur le PAPRIPACT 2024 soit organisée dans le cadre de la politique sociale 2023 d’ici

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 5 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux ouvriers – frais de déplacement, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

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TJ

PS ctx protection soc 4

686579c572b7e1b6bf1d7d57

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce, L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-A.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, dispose qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de767f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952 et des notices applicables, l

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TJ

Serv. contentieux social

67114fad55a2a6f00e55615a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Après les élections au comité social et économique (CSE) du 30 juin 2023, il a été procédé à la désignation de représentants de proximité au sein des divers sites de la société Fnac [Localité 1].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les inspecteurs peuvent

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TJ

1/4 social

67eed2a5b848dd6814c5e403

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2024, le syndicat national CFTC-HSBC demande au tribunal de : Condamner la société HSBC Continental Europe : à verser au syndicat national CFTC

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbfa9d5adc26061f04a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a travaillé au sein de différents organismes de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CFTC COMMERCE SERVICES ET [Localité 2] DE VENTE, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée Fédération NATIONALE CFE-CGC DE L’ENCADREMENT, dont le siège social est sis

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9ac

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et sans avoir pu bénéficier de la polyvalence des tâches prévue par la convention collective applicable au sein de la société [10] alors que l'avis d'aptitude du 5 septembre 2018 du médecin du travail

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu du contrat de travail la liant à Madame [N], la Société [13] était tenue envers ce salarié d’une obligation de sécurité de résultat pour les accidents du travail dont elle pouvait être victime

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TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

et 19 de la Convention n°155 de l'OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs que l'entreprise n'a pas respecté. 134.

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TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est sis [Adresse 2] non comparante Société [2], dont le siège social est sis CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 3] non comparante Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

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TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier en date du 7 mai 2015, la société Bred banque populaire a adressé à [U] [L] un certificat de travail, une attestation dite « Pôle emploi », un formulaire « adhésion garantie frais de santé

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a815eb387f553b9e7da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ; 5° Sont compatibles avec la reconnaissance

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a75289c7662ca3361b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et de la convention collective en vigueur.

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