Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 26 mars 2024.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

contrat de prêt, à compter du 11 octobre 2023, - à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles, et condamner Madame [

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 27 janvier 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 24 mai 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 25 avril 2025.

Sur la demande principale en paiement Sur l'existence du contrat Il y a lieu de constater que la demanderesse ne produit pas le contrat conclu par Mme [G] [Q].

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 15 août 2024.

que Monsieur [U] [S] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlements aux termes convenus,Prononcer la résolution judiciaire de la convention de compte ;En tout état de cause, Condamner Monsieur

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 14 janvier 2025.

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat

prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur 2 et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison du manquement du prêteur à son obligation de consulter

de prêt n°06015148 d’un montant en principal de 49 000, 00 euros au taux conventionnel de 1, 5 % et qu’il a manqué à ses obligations contractuelles en ne s’acquittant pas des mensualités dues dans le

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 6 mars 2025.

Par lettre officielle du 26 février 2024, le conseil de Monsieur [G] a contesté tant la rupture anticipée des contrats de prêt que la résiliation unilatérale de la convention de compte, indiquant que Monsieur