AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201862
29 novembre 2012
29 novembre 2012
régime obligatoire de sécurité sociale, n'est pas fondé à invoquer à l'occasion d'un litige lié à l'application de ce régime les dispositions de l'article 1315 du code civil intéressant les seuls contrats
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201861
29 novembre 2012
29 novembre 2012
régime obligatoire de sécurité sociale, n'est pas fondé à invoquer à l'occasion d'un litige lié à l'application de ce régime les dispositions de l'article 1315 du code civil intéressant les seuls contrats
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