, il y a lieu de constater l'acquisition des effets de la clause et de prononcer la résolution du contrat à la date du 25 mai 2023, soit un mois après le commandement de payer du 25 avril 2023.

Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de l’Allier le 31 mars 2025 sous la référence 0304P01 S00024.

Aux termes de l'article 11, intitulé " Cas d'exigibilité anticipée - Déchéance du terme ", des conditions générales annexées au contrat de prêt constaté par acte reçu le 13 mars 2015 par Me [Q] [U], notaire

Par conséquent, un premier commandement valant saisie immobilière a été notifié en date du 26/04/2019 et publié au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 07/06/2019 volume 2018S

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe à deux mois le délai

En l’espèce, l'Etablissement public INOLYA produit le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 12 janvier 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.

de la commande publique.

Ce commandement de payer valant saisie a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 17 décembre 2019 sous les références Volume 2019 S n° 38.

de créances dont celle détenue contre les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

A la suite de ces publications, la société Hermès sellier a fait établir un constat sur le site internet susmentionné et le compte Instagram “[Courriel 1]” le 11 août 2021.

L'assignation en constatation de résiliation du bail a été notifiée par la SCI [Adresse 1] au POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES-MARITIMES (Trésor Public Nice la Plaine), créancier inscrit, suivant

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

Il y a également lieu de constater la résolution du contrat de location d'emplacements de panneaux publicitaires conclu entre la SARL PALETTE PUBLICITE VAR et Monsieur [U] [S] en date du 15 juillet 2018

Sur la publication de l'assignation au Service de la Publicité Foncière Aux termes de l'article 30-5°du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les demandes tendant à faire

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur.

vendu eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente, - autoriser la créancier poursuivant à faire état de la mise en vente du bien, sous contrôle judiciaire

28-4°, c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du service chargé de la publicité foncière ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité. » En l’espèce

Monsieur [Z] [D] ayant disparu de sa dernière adresse connue, l’huissier s’est trouvé contraint de délivrer le commandement suivant Procès-Verbal de recherches infructueux.