COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WS Minute N°25/00057 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Il n’est par ailleurs pas démenti que la lettre d’observations précise l’objet du contrôle, la période vérifiée, la nature, l’assiette et le mode de calcul des redressements envisagés.

contrôlé.

du contrôle.

la clause était déséquilibrée, ni que tout le contrat l’était, et que si elle avait proposé une trame de contrat, chaque propriétaire avait été libre lors de la signature de refuser ou amender les clauses

À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 03 juillet 2025, Devant

contrôlé.

AU SERVICE DE VOS TERRASSES C/ [B] [I] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP RMC ET ASSOCIES + 2 copies pour le service du contrôle des expertises

mentionné aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre

Les organismes nationaux des différents régimes conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l'article L. 114-8-1 ; ils

Elle ajoute que l'avis de contrôle ne constitue pas un acte administratif au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif

Par ailleurs, le contrôle ne pouvait davantage se fonder sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale, dit contrôle de police administrative, dès lors que ne figure en procédure

La demanderesse ne conteste pas que la remise en cause de l'implantation d'une antenne autorisée par décision administrative relève de la compétence du juge administratif, mais oppose celle-ci est limitée

TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 17 septembre 2024 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative

En l’espèce, Mme [D] soutient que le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense n’ont pas été respectés à son égard dans le cadre du contrôle administratif diligenté.

SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02320 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6LX et 24/2321 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

Antérieurement à la vente, le véhicule avait fait l'objet d'un contrôle technique effectué le 17 janvier 2022 par le CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DU DENAISIS.

Le juge chargé du contrôle de la mesure doit contrôler en application de l’article L 3216-1 la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée