MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose de cours.

d'identité est irrégulier comme ne répondant pas aux conditions posées par les articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale ; - que le contrôle de son identité l'était également en ce qu'il n'est

Selon l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrôle de la régularité de la procédure préalable Aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale, « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous

L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2-9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

Le conseil du préfet relève que le procès verbal de saisine vise le fondement du contrôle, soit l’article 78-2 alinéa 9 du code pénal, et le lieu de contrôle se trouve bien dans la zone de contrôle.

II Sur la prolongation de la mesure Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre

code de procédure pénale dispose : "Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur l’interpellation : En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire

suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il considère que le lieu de contrôle de l'intéressé n'était pas expressément prévu dans le périmètre géographique visé par le Procureur de la République

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [R] de nationalité Tunisienne né le