78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ne pouvaient pas procéder à son contrôle alors qu'il ne résultait pas de la procédure que cette personne était occupée alors qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation

1015-1 du code de procédure pénale.

de contrôle d'identité l'usage de la procédure sur réquisitions du procureur instituée par l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale aux fins de mise en oeuvre de mesures administrative

militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1 : "Les officiers de police judiciaire

ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1 : "Les officiers

ou un militaire de gendarmerie à effectuer un contrôle d'identité sont définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1 : "Les officiers

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

[I] [O] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 78-1, 78-2 et 78-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fodie Y... coupable de détention de marchandise réputée importée en contrebande

une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient réunies ; que les dispositions de

des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que

cour d'appel a violé les articles 78-2, 20 et 21-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le contrôle d'identité frontalier prévu par l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, distinct

vérifier le respect du port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre

de migrants clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que

port et de la détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention,

détention des documents permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard

clandestins, et que le caractère aléatoire, exigé par l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, implique non seulement que le contrôle ne soit pas systématique mais encore que seul le hasard