En défense, Madame [S], représentée par son conseil, conteste toute responsabilité dans la transmission de l’arrêt de confirmation de l’ordonnance de protection de la cour d’appel.

Sa mère est française, son acte de naissance ayant été transcrit aux services d’état civil de [Localité 5].

de possession d'état de française, obtenus avant le délai cinquantenaire prévu à l'article 30-3 du code civil.

En matière de nationalité, quelque que soit le fondement de la demande, il est exigé de justifier de façon certaine de son état civil par la production d’un acte d’état civil conforme aux exigences de

[T] [F] ont joui d'une possession d'état de français. A cet égard, M.

Elle estime justifier de son état civil par la production de son passeport ainsi que de documents établissant la possession d’état de son identité.

En l'espèce, si le demandeur fait état des possessions d'état de son arrière-grand-mère et de son grand-père revendiqués, il n'établit pas, ni même n'allègue, disposer lui-même d'une possession d'état

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [V] [F] produit une copie de son acte de naissance, transcrit le 13 août 2013 sur les registres du service central d'état civil, mentionnant qu'elle est

aux statuts en sa possession.

A cet égard, pour justifier de la conservation de la nationalité française de son père revendiqué, la demanderesse produit aux débats la copie certifiée conforme du certificat de possession d'état de [

A cet égard, pour justifier de la conservation de la nationalité française de son père revendiqué, le demandeur produit aux débats la copie certifiée conforme du certificat de possession d'état de [L]

A cet égard, pour justifier de la conservation de la nationalité française de son père revendiqué, la demanderesse produit aux débats la copie certifiée conforme du certificat de possession d'état de [

[B] et [Z] [C] ne sont plus en tout état de cause recevables à contester la validité du testament en cause, Débouter Mesdames [U] [C], [H] [C] et [Z] [C] de l'ensemble de leurs demandes, Déclarer Madame

- Préjudice esthétique temporaire Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu'à la date de consolidation.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite

Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, M. [R] [G] ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.

En application de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.