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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3ebfd75b73b3e3db97

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne l'anéantissement de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd38b8cdc6046d471f0d54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Constate l'acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd38c2cdc6046d471f0e0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Constate l'acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3919cdc6046d471f14ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Constate l'acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061df74364d4a5c8633f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3207d408f8d4c1819d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c86263

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86285

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[D] [X] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 23 avril 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas où la clause résolutoire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3007d408f8d4c1815d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c8626c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Constate l’acquisition de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86293

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3607d408f8d4c1820d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu dans le délai de deux mois imparti; qu'en conséquence la clause résolutoire doit être

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d40fc432ce7d11a533eb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Trois conditions suspensives au profit de l’acquéreur étaient énoncées audit contrat, devant être réalisées avant le 16 septembre 2022, date de vente définitive : l’original des documents d’identification

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5976a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle s'est opposée à toute suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68dec91d6af9fd1f80952fb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De l’assignation jusqu’aux conclusions N°3 comprises, notifiées le 11 septembre 2024, la nullité n’était pas sollicitée mais bien la résolution du bail : « PRONONCER la résolution du bail commercial nouvellement

Source officielle
TJ

JCP

67f83477cf40727a00447602

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 29 février 2023. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c1d1b7735881a7c2c11

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1304 du même code, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3007d408f8d4c18118

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Constate l’acquisition de la clause résolutoire. Suspend les effets de ladite clause, Dit que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3107d408f8d4c18185

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation. Suspend les effets de ladite clause. Dit que M.

Source officielle

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