Dans ses conclusions reçues au greffe le 06 novembre 2025, la commissaire du gouvernement fixe la date de référence au 21 novembre 2018.

munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [M] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] 2012 [Localité 3] Représentée par Me Alexis GARAT, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date

Elle fixe la date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien au 01er mars 2018, date d’approbation du PLU.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juin 2025, se référant au courrier du 7 avril 2025 susvisé, la S.C.I [A] a mis en demeure la société ENTREPRISE [A] D'ENERGIES de procéder

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.

Il en conclut de même s'agissant de l'indemnité d'occupation dès lors qu'elle présente un caractère ménager et que le bail a été conclut par les deux époux, écartant également que la cotitularité du bail

1648, et celui servant à la révision étant le dernier indice connu à la date à laquelle il y sera procédé.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 26 mai 2025.

Elle ajoutait que le médecin conseil et les deux médecins experts avaient examiné les éléments de l’entier dossier de [Z] [Q], et qu’ils en ont tous conclu que la requérante ne relevait d’aucune catégorie

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Selon acte notarié en date du 16 décembre 2015, la Société Générale a consenti deux

[K] ET FILS a notifié à la société EUROMASTER un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2022.

Par avenant au contrat de location en date du 25 mars 2021, l’E.P.I.C.

Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments des parties, il est fait expressément référence à leurs conclusions ci-dessus visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[O] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 1] (Guadeloupe).

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal

à la Loi du 4 janvier 1978 des différents intervenants dont notamment ceux ci-dessus cités

équivalente au montant du dernier loyer acquitté, majoré des charges soit 1140 € par mois, de la date d’acquisition de la clause résolutoire à la date de libération effective des lieux.