au barreau de DIJON, 36 DEFENDERESSE : Madame [U] [X] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (21), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Olivia COLOMES

assemblée général extraordinaire en date du 22 novembre 2016, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 septembre 2022 volume 2022V n°13414, ayant fait l’objet d’une conversion en inscription définitive

Par acte du 29 octobre 2021, la SAS COLORS AND EFFECTS, venant aux droits de la société BASF, est intervenue volontairement à la procédure en tant qu’employeur de Monsieur [X] [U].

de la cage d’escalier de l’immeuble, du plancher haut du logement situé au premier étage, et de la casquette maçonnée située en façade, et les a invités à faire procéder aux travaux de réparation définitive

[J], a déposé son rapport définitif le 12 octobre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat de bail conclu par les parties Le seul intitulé d'un contrat ne suffit pas à lui conférer définitivement sa véritable nature, le juge devant restituer sa

COLBOC SACHET ARCHITECTURES 10, rue Bisson 75020 PARIS représentées par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #98 DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires 29 Rue Jacques Louvel

Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes et des désordres affectant l’appartement du demandeur, que les colonnes d’eaux usées sont vétustes

d’eaux usées suivant un rapport d’intervention du 17 janvier 2024 puis la société BATI MEDITERRANEE afin de procéder notamment au remplacement de la colonne suivant un rapport d’intervention du 14 février

[N] par le syndic de copropriété et le conseil du demandeur, évoquant une nécessité d’accès selon les cas, pour changement d’un coude fuyard ou d’une colonne d’eau ou encore d’une colonne d’évacuation

le 31/03/2023, en raison d'un accident du travail survenu le 06/04/2017 dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « lombosciatique droite d’effort à type de raideur importante de la colonne

fonte wc pour 4.908,44 € - au remplacement de la colonne pour 2.759,38 € - au remplacement de la colonne fonte pour 4.737,25 € - au remplacement de la colonne fonte pour 4.737,25 € - au remplacement

Le BENEFICIAIRE donne d'ores et déjà son accord ferme et définitif pour prélever cette somme de 40.000 Euros au profit du PROMETTANT directement sur l'indemnité d'immobilisation versée le 11 février 2020

contestations et sollicite : - à titre principal : le rejet de la requête en homologation du projet de distribution faute de qualité du PRS PARISIEN 1 - à titre subsidiaire : le constat du caractère non définitif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de contrat de colocation M.

Contrairement à ce que soutient celui-ci, il est nécessaire de déterminer la cause des infiltrations qui demeurent (dégradation du plafond et des murs au droit de la gaine technique où passent les colonnes

naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Guadeloupe), Mariés le [Date mariage 1] 2015 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 3] ; RAPPELLE que la séparation de corps pour altération définitive

S’agissant de la demande d’expertise, elle relève que Madame [C] [P] sollicite en définitive la contre-expertise dont elle a été déboutée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse dans son