Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Ainsi donc, aucune preuve n’est apportée concernant l’existence d’un désordre et les sources de ce dernier.

acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société LES SOURCES aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, dont distraction au profit

et la SAS LA RESSOURCE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum la SARL LA SOURCE et la SAS LA RESSOURCE en tous les dépens qui

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Il convient donc de condamner l'ASL LES SOURCES à payer à Monsieur [B] [J] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Les dépens seront laissés aux requérants, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [N] a fait réaliser une nouvelle mesure d'acoustique le 24 mars 2024, qui a confirmé le bruit aigu, mais également relevé un autre bruit sourd, lesquels proviendraient vraisemblablement du toit

DU VAL SAINT LAMBERT ; En tout état de cause, -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.