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551 résultats pour « clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du taux d’intérêt et la clause de reconnaissance d’information ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; En conséquence, débouter Monsieur et Madame [I]

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; En conséquence, débouter Monsieur

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; En conséquence, débouter Madame [

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties. 2.3.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b4cdc6046d479aebf4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69806d4acdc6046d479be9d2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6977d628cdc6046d47cd52c5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67ec5070dd062d9f810e8458

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle prétend que l’absence de mise en demeure prévue dans le contrat la liant à la banque crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la mesure où cette clause a

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80447251e2b2424baac

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La question de savoir si les clauses susvisées créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment des emprunteurs, relève du fond du droit et ne constitue pas une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104bac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La question de savoir si ces clauses créent ou non un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, au détriment des emprunteurs, relève du fond du droit et ne constitue pas une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

JCP FOND

697dea70cdc6046d4761354a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6526cdc6046d477d121c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

694596d575782d5f06c826bc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sens que les critères pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, la clause résolutoire ne peut être qualifiée de clause abusive en ce qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] [L] suivantes : DIRE ET JUGER abusives et réputées non écrites comme créant à son détriment un déséquilibre significatif les clauses du contrat que M.

Source officielle