AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du taux d’intérêt et la clause de reconnaissance d’information ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; En conséquence, débouter Monsieur et Madame [I]
Source officiellePage 2 sur 28
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au risque de change et les clauses relatives à la variation du taux d’intérêt ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; En conséquence, débouter Monsieur
Source officielle