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3 955 résultats pour « changement de fonctions d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle considère que le défaut de motivation de la décision de prise en charge de l’organisme n’est pas un élément sanctionner par l’inopposabilité.

Source officielle

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683f0cdc6046d47f08e5a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société OPAC DE L OISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée de Mme [C] [D] (Salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Considérant, selon, elle que le salarié n’a pas respecté le délai de déclaration de la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le fond, elle conteste l’exposition du salarié et le délai de prise en charge en expliquant qu’il occupait un poste de chef de chantier comportant des fonctions d’encadrement qui ne comprennent pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c37cdc6046d475a913b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

objectivée, il convient de faire application du chapitre 6.9.1 du barème intitulé « troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers » qui prévoit une fourchette indicative de 5 à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb8cdc6046d47cd76c9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

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TJ

PS ctx technique

69d7fc65cdc6046d47af4828

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

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TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e064fcdc6046d475a2a8f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au crédit des déclarations de la salariée, le Tribunal relève qu’au sein de son questionnaire, l’employeur aurait lui-même relevé une situation de détresse psychologique existante chez sa salariée, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9cdcdc6046d479b9d3c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ajoute que sa salariée réalisait entre 50 et 60 pièces par jour et précise qu'en fonction du diamètre de pièces à réaliser et selon leur nature, elle était amenée à effectuer entre 07 et 10 opérations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc0ecdc6046d479d0143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

véhicule de fonction.

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TJ

Serv. contentieux social

69d93cf7cdc6046d47cd44ef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qualité d’opératrice de production, a formulé le 28 novembre 2022 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle « tendinopathie de la coiffe des rotateurs et de poignet droit » prise en charge

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette dépense n’a pas lieu d’être mise à la charge de MONTEC puisque dans la commande émanant de EMCI, il est expressément indiqué par celle-ci que resterait à sa charge les « Plans et indication pour

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

de l’activité de fret sur les trains à moyens mutualisés et l’autre chargée de l’activité de maintenance du matériel roulant avec transfert à ces filiales des actifs nécessaires à la poursuite de ces

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TJ

Serv. contentieux social

69dd3036cdc6046d471e7194

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

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TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 11 mai 2023, la caisse a notifié à la société [1] le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié, M.

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TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* - Sur la perte de chance Afin de déterminer l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute commise par l’avocat, il convient d’apprécier la chance qu’avait la demanderesse d’obtenir

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4847cdc6046d47202319

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

JUGEMENT DU 13 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié

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