Dans un arrêt rendu à la suite des décisions de la CJUE (Cass Civ 1ère 17 septembre 2025 numéro 23-23.629), la Cour de cassation a adopté la position de la juridiction européenne en soulignant que l’action

une partie mise hors de cause.

pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

Puis, aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société LE RELAIS D’ITALIE sollicite de voir : lui donner acte de son désistement d’instance et d’action

[Q] [I] a fait assigner la [W] [Y] & CONNEXIONS et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de [Localité 5] aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et indemniser ses préjudices

en cause, - juger que la mesure d’expertise concerne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic ; En conséquence, - mettre hors de cause la société Citya

Par conclusions régularisées par voie électronique le 6 mars 2025, M. [H] a soulevé un incident.

Au terme des dernières conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [W] [G] sollicite de voir : - juger sa constestation recevable et bien-fondée, - juger que le

(Développement des postes de la nomenclature Dintilhac) En cas de décès : dire si le décès est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données

Par conclusions adressées par voie électronique, le 9 février 2026, Monsieur [V] [I] et Madame [O] [A] épouse [I] sollicitent du juge des référés de voir : - ordonner une expertise judiciaire confiée

En tout état de cause, il est rappelé que le juge judiciaire n'est pas juge des décisions de la caisse mais du fond du litige.

[V] considère ce point sans conséquence, alors que la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7], lequel avait confirmé les premiers juges dans toutes les dispositions

ou graves normalement prévisibles qu'elles comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 16 janvier 2026, Madame [C] [D] a fait assigner la Caisse d’Allocations Familiales de Seine [Localité 3] devant le juge de l'exécution d'[Localité 4] aux fins de voir

de la caisse d’épargne, - à titre subsidiaire, déclarer irrecevable toute demande de remboursement de charges et de condamnation à ce titre, des charges payées antérieurement au 21 mai 2019 pour cause

de droit,annuler la résolution n° 03 votée en assemblée générale de la copropriété le Clos Romane en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 04 votée en assemblée

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 7 novembre 2025, la MAIF demande, au Tribunal de : - JUGER le droit à indemnisation de Madame [U] [B] [K] intégral ; En conséquence

 et par conséquent rejeter les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] ; A titre subsidiaire, si le Tribunal jugeait la déchéance du terme régulière : Déclarer la CAISSE