au carrelage, A titre infiniment subsidiaire, - ordonner la mise en place d’une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière, En tout état de cause, - condamner la Sarl Challenger

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles

Lors de l’audience du 11 février 2026, alors que le demandeur était non comparant, la société FULL AUTO a indiqué contester les demandes.

En droit, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, la président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et dans les cas prévus par la loi

prétentions invoquées lors l’audience, la procédure étant orale.

prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas

DÉCISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à “dire et juger” en ce que, hors les cas

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus

code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas

code de l’organisation judiciaire, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, qui connait des contestations des mesures d’exécution, de prononcer une condamnation en paiement hors les cas

DECISION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “ dire, juge, dire et juger, constater, homologuer ou s’entendre ”, qui ne sont pas, hors les cas

prévus par la loi ou le règlement.

Dès lors, il n’entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution de compenser deux obligations qui ne sont pas toutes deux certaines, à peine de créer un titre exécutoire en dehors des cas

Dès lors, il n’entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution de compenser deux obligations qui ne sont pas toutes deux certaines, à peine de créer un titre exécutoire en dehors des cas

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas

les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas