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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66197c121b7735881a7c19ba
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère
Source officiellePCP JCP fond
66197c1b1b7735881a7c2bde
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Source officiellePCP JCP fond
668839f4342d338c20d3158c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officiellePCP JCP fond
686428400bb2f8a66ca603bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officiellePCP JCP fond
686428430bb2f8a66ca60435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officiellePCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officiellePCP JCP fond
686428470bb2f8a66ca604df
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f5519fbbf04ef785743d3b
7 avril 2025
7 avril 2025
clause pénale de 428,40 euros sera réduite d'office à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère
Source officielleJCP FOND
6722a0d73f64f312698a5f07
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f0c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, au regard du taux d’intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
5 juillet 2024
manifestement excessif.
Source officielleRéférés
S.C.I. IMEFA 189c/S.A
69d80fb4cdc6046d47b0c1da
9 avril 2026
9 avril 2026
manifestement excessif, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
Source officielleService des référés
6686e861e74459e0c7ed23e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La clause pénale du bail (article 20) qui prévoit une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des sommes dues, pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445dac
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant l’indemnité forfaitaire, il en rappelle le caractère contractuel et avance l’absence de caractère manifestement excessif au regard de l’économie globale du contrat et le taux d’intérêt relativement
Source officielleService des référés
67ec2fb1dd062d9f810e16c0
1 avril 2025
1 avril 2025
manifestement excessif.
Source officielleService des référés
65a6d83447251e2b2424bc2c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La clause pénale du bail qui prévoit une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues, pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement
Source officielleService des référés
67f6bbd6a9d5adc26061f379
9 avril 2025
9 avril 2025
En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de
Source officiellePCP JCP fond
66197c0d1b7735881a7c15a6
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Source officiellePCP JCP fond
66197c191b7735881a7c2bab
2 avril 2024
2 avril 2024
Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Source officiellePage 2 sur 175