de la somme de 600 EUR au titre de l'ensemble des factures d'électricité acquittées par Madame [H]; CONDAMNER la Société LODGIS au paiement de la somme de 65,16 EUR indue dans le cadre de sa facturation

MOTIVATION: Attendu qu’il résulte de l’article R. 245-72 du code de l’action sociale et des familles que tout paiement indû est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation

Au bénéfice de ses intérêts, l’URSSAF relève que contrairement à l’exonération dite Covid 19 qui, si elle n’était pas appliquée rendait les cotisations réglées indues, l’aide au paiement n’a pas modifié

, qu’aucune dissimulation n’est justifiée de sorte que le point de départ se situe au paiement de chaque facture et que toute demande reposant sur des paiements antérieurs au 28 avril 2020 est prescrite

récupérer la totalité de l'indu.

[S] [N] forme une demande de paiement au titre de la répétition de l’indû d’un montant de 4.677,12 euros et une demande d’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 1.500 euros.

Sur la demande en paiement au titre de la restitution de l'indu Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution"

d’allocation de soutien familial , Prononcer la décharge de l’obligation de rembourser l’indu , Ordonner à la Caisse de restituer les sommes recouvrées au titre de l’indu, Annuler la décision de pénalité

[R] [L] étaient accueillies et le caractère libératoire des paiements effectués par Predica écarté, - CONDAMNER les co-bénéficiaires du demandeur à restituer à Predica l'indu (articles 1302 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de l’indu L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable à l’espèce que : « En cas de versement indu d'une prestation,

La CPAM du Doubs a annulé l’indû. La CPAM du Doubs a, de nouveau, versé la somme de 331.75 euros, engendrant , selon elle, un indû, au motif, cette fois, d’un double paiement.

Elle souligne qu’en l’absence de paiement volontaire par Monsieur [J] [P], une contrainte a été dûment émise et notifiée.

de l’indu.

L’indu sera donc confirmé.

Il est dès lors incontestable que Monsieur [O] [N] a indûment perçu la prestation d’allocation de rentrée scolaire au titre des années 2020, 2021 et 2022 soit en 2020 un indu compte tenu du double paiement

La décision contestée porte sur une pénalité administrative liée à un indû de Revenu de Solidarité Active,de prime de fin d’année et d’APL.

sur prestations, de condamner en conséquence, Mme [S] au paiement de la somme de 2 705,48 euros au titre de l’indu et de la débouter de toutes ses demandes.

Le fait que l’accident déclaré n’a pas de caractère professionnel a un caractère définitif et ne peut donc plus être judiciairement remis en cause.