AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2af43e97b8c182997b021
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cet article dispose que « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officiellePage 2 sur 15
Service des référés
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
carrière professionnelle, il convient de rappeler à titre liminaire que l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte
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