TELE MONTE-CARLO [Adresse 3] [Localité 6] S.A.S.U TFX [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.U TF1 SERIES FILMS [Adresse 1] [Localité 4] S.C.S.

17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01661 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KE Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La S.A.R.L.

3 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis : “1.

des fonds du PEL, entraînant sa clôture, la banque a autorisé un acte de disposition au sens de l’article 496 du code civil, du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses deux annexes alors même

L’[Adresse 7] est une rue calme à sens unique de circulation et située dans un secteur mixte, à la fois commerçant et pavillonnaire.

Et, en application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

L. 452 – 3 alinéa 3 du CSS.

[S] en révision du montant du loyer sur les articles 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Les règles invoquées à titre principal par [F] [ZX] et [T] [ZX], à savoir le dépassement de pouvoir sur des biens communs, relèvent bien du régime matrimonial au sens de l’article 3 1 a) du règlement 2016

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Monsieur [A] [P], la somme de 2.800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

L’article 1403 du même code dispose quant à lui : « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

OUEST la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Ordonner l”exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [T] [V] aux entiers dépens de l'instance

Par ailleurs, l’article 3 est rédigé de la manière suivante : (…) C’est d’ailleurs en application de ce paragraphe, que l’article 3.1 a pris en compte les sommes mises à la charge de l’Etat par décision

et que les demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.