20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

et 3 bis) ; que Michel B... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n° 3 quater

légale au regard de l'article 14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du Code civil ; 8.

et 3 bis) ; que Michel Z... est titulaire de 10 comptes bancaires dont 2 comptes ouverts à la Banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n° 3 quater

[W], les deuxième et quatrième moyens, le sixième moyen, pris en ses première et quatrième branches, et le septième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, proposés pour M.

de l'article 399 du Code des douanes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET était propriétaire des marchandises ; qu'il s'ensuit que seule la SET

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Selon l’article 3 de ce Règlement : Compétence générale Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

Y..., Bernard L..., Christian E..., Jean-Jacques G..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O... ; - en poste à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 6 quater rue Courtois,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

conclus conformément au 2e alinéa de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23

13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article