TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51120 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64VK N° :5/MM Assignation du : 14 Février 2025 N° Init : 20/57366 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/51142 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646W N° :9/MM Assignation du : 14 Février 2025 N° Init : 23/52485 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert

Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2OT N° : 7 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions

Cette affaire est enregistrée sous le n°RG 23/5113. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le tribunal a fait droit à la demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/51126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C627Z N° :7/MM Assignation du : 06,10 Février 2025 N° Init : 23/56917 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36QP N° :/MM Assignation du : 02,05,06 Février 2024 N° Init : 22/51126 [1] [1] 3 Copies exécutoires +1 expert délivrées

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées au 1°, l'inscription de la mention : " Prescription hors autorisation de mise sur le marché ” prévue à l’article L.5121-12-1 du Code de la santé publique

barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur [X] [F] [S] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (VIETNAM) demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5122

du Tribunal de commerce de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 29 août 2024, non comparant, ni représenté, PARTIE INTERVENANTE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois-André CS 51212

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 21/5118.

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [M] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-77284-2024-5111

société FAMILYVETS aux mêmes fins, enrolée sous le numéro 25/4016, Vu la jonction des deux instances par mention au dossier le 6 novembre 2025, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 24/5116

Querqueville 50460 CHERBOURG EN COTENTIN Représenté par la FNATH, Association des accidentés de la vie, Comité Normandie, dispensée de comparaître, DÉFENDEUR CPAM DE LA MANCHE Montée du Bois André C.S 51212