encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code pour chacune des années de 2018 à 2022.

L324-1-1 IV et V du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a émis un avis défavorable d'ordre administratif à la demande de renouvellement de l'exonération du ticket modérateur présentée par madame [K] [E] au titre de l'article

Sur la demande d’amende civile en application de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à la cause : « IV.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que dès lors qu’elle n’avait commis aucun manquement, la décision de la CPAM de supprimer la prise en

MOTIFS - Sur la demande principale L’article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

de l’article L. 324-1 ; - il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a remis son arrêt de travail à la caisse avant la fin d’interruption de la période de travail ; - la transmission tardive des arrêts

Ce même texte dispose, dans sa rédaction actuelle, que « le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme,

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date

Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324

sont précisées par l’article D.324-14 qui indique que la chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC et qu’elle est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison ; que contrairement

Sur La contestation de l’indu : Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

demande de : - " Condamner Monsieur [X] [V] à payer à la Ville de [Localité 7] une amende civile de 50 000 euros ; - " Condamner Monsieur [V] à payer une amende civile de 5 000 € sur le fondement de l'article

d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article

MOTIFS Aux termes des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté