805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, Président du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU,

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N.

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce, L’article 882 du code civil énonce que : « les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

CONDAMNER la société OVE à payer à la société LAPRAD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ; DEBOUTER la société OVE de toute