Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
67f0348a02fc178212f825b1
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne Mme [L] [Z] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3693,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024 ; Fixe l'indemnité
Source officielleService de proximité
67f0344b02fc178212f8231b
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.
Source officielleJCP
686d60d3a2273490db1079d8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater
Source officielleCh. 3 Cab. 1
691af8125222181ceeb8f319
14 novembre 2025
14 novembre 2025
DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/01973 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IHGD / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleService de proximité
67f0344d02fc178212f82345
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.
Source officielleService de proximité
67f0344d02fc178212f8234a
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne solidairement M. et Mme [R] et [F] [P] à payer à M.
Source officielleService de proximité
67f0344e02fc178212f82376
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.
Source officielleService de proximité
67f0348702fc178212f82509
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.
Source officielleService de proximité
67f0348802fc178212f82551
3 avril 2025
3 avril 2025
24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 25 juillet 2024 ; Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les
Source officielleService de proximité
67f0348802fc178212f82573
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne solidairement M. et Mme [U] et [I] [L] à payer à M.
Source officielleService de proximité
67f0348a02fc178212f825b9
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne Mme [W] [B] à payer à M. et Mme [C] et [P] [I] la somme de 5961,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2024 ; Fixe l'indemnité mensuelle
Source officielleService de proximité
67f0344b02fc178212f82313
3 avril 2025
3 avril 2025
61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ; Condamne M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfec7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/00855 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHJA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55dc91e3bdd7a88c87b
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation, - que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.
Source officielleVENTES
68a37ac4ad24789c3b8029f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-Condamner tout succombant au paiement des dépens de l’instance, par application de l’article 699 du CPC.
Source officielleChambre 21
67f8075ccf40727a00439a89
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du CPC, outre les dépens.
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2bfcdc6046d473b651c
19 mai 2026
19 mai 2026
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [E] Répertoire
Source officielleJAF Cab 1
67ec5c2add062d9f810ea354
1 avril 2025
1 avril 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02815 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CR / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
4 avril 2025
En vertu de l'article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
Source officielleJuge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 63 du CPP dispose que dès le début de la mesure il convient de prévenir le procureur. Il a pu être retenu qu’un délai d’une demie heure à 3/4 d’heure pour l’information était excessif.
Source officiellePage 2 sur 8