Sur l’expertise judiciaire : L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation délivrée par Monsieur [P] ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; En vertu de l’article 144 du code de procédure civile les mesures d’instruction

L'article 144 du code de procédure civile dispose par ailleurs que « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

L’article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

-1, L. 411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et des articles 144, 699 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : -annuler les résolutions n°18 à 24 de ladite assemblée générale, -désigner

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'injonction de transmission du dossier médical de Madame [N] au médecin mandaté par la SAS [1] Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

Aux termes de l’article 144 du même code : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

A l’audience du 10 décembre 2024, Monsieur [K] [V], représenté par son conseil, maintient sa demande d’expertise, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

en injonction de payer d’EDIFICA CONCEPT faisant bien mention du Tribunal Judiciaire d’AJACCIO, renvoyer ce dossier devant ladite juridiction ; - AVANT DIRE DROIT RECONVENTIONNELLEMENT : Vu les articles

Elle rappelle qu’elle se prévaut devant le juge du fond des articles 287 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’incident de vérification.

Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que « les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Sur la procédure d’expertise L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible