et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales de VERSAILLES ; A défaut, ACCUEILLIR l’exception de litispendance et se déclarer incompétent au profit du juge des affaires familiales

La société Carrefour Hypermarchés relève l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce et ne s'oppose pas à ce désistement d'instance.

et demande à la juridiction de constater ladite incompétence et de renvoyer l’affaire par-devant le pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais.

La SARL CHIC DES MARQUES, représentée, soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du ressort du lieu du local donné à bail commercial.

Par ailleurs, et en ce qui concerne la demande d’incompétence territoriale présentée par la société BRITISH AIRWAYS, il entend la contester.

Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnait la révocation de l'ordonnance de clôture.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2025 le juge des référés, statuant sur l'exception d'incompétence territoriale et matérielle soulevée par l'association Domaine des [Adresse 8], a retenu sa compétence

NAC : 72A Monsieur [D], [R] [I] C/ Monsieur [W], [U] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

au 13 février 2024, et de la somme de 5.206,78 euros au titre du cautionnement du compte courant professionnel selon décompte arrêté au 13 février 2024.

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office son incompétence matérielle, s'agissant d'un box.

Sur la demande d’incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Nîmes ou de la chambre de proximité.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Elle expose que dans le cadre de la lutte contre la situation épidémique liée au Covid 19, l’arrêté du 12 décembre 2020 a prévu des conditions de majoration et de minoration du remboursement de l’acte

Par ailleurs, et en ce qui concerne la demande d’incompétence territoriale présentée par la société AIR CALEDONIE INTERNATIONAL, ils entendent ne pas contester l’éventuel renvoi de la présente affaire

Par conclusions d'incident en date du 13 septembre 2024, signifiées aux demandeurs le 18 septembre 2024, l'administration fiscale soulève l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris et

Avant tout débat au fond, la [5] soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nanterre, le siège social de la SAS [6] se trouvant dans le département du Calvados.

À la suite de cette agression, Madame [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 13 octobre 2022.

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen du litige au tribunal de commerce de Quimper.